Document contractuel — version 1.0
Contrat d'apporteur d'affaires ABC École
Ce contrat doit être accepté lors de la candidature. L'acceptation est horodatée et conservée ; le code de parrainage n'est généré qu'après cette signature électronique.
1. Parties et objet
Le présent contrat est conclu entre DIGINOVA, éditeur de la plateforme ABC École (ci-après « l'Éditeur »), et la personne physique dont la candidature est validée (ci-après « l'Apporteur »).
DIGINOVA – SARL U, RCCM TG-LFW-01-2026-B13-02617, NIF 1002145160, siège social Quartier Agoe, Lome, Togo, développe et commercialise la plateforme ABC ECOLE.
Il définit les conditions dans lesquelles l'Apporteur présente la plateforme ABC École à des établissements scolaires et perçoit une commission sur les abonnements effectivement encaissés.
2. Statut de l'Apporteur
L'Apporteur agit en toute indépendance. Le contrat ne crée ni contrat de travail, ni mandat de représentation, ni société de fait.
L'Apporteur ne peut ni signer, ni négocier, ni encaisser au nom de l'Éditeur. Il ne peut engager l'Éditeur d'aucune manière.
L'Apporteur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales dans son pays de résidence.
3. Code de parrainage
Après validation de la candidature, l'Éditeur attribue à l'Apporteur un code de parrainage personnel et nominatif.
Ce code est strictement personnel : il ne peut être cédé, revendu, partagé avec un tiers ni utilisé par plusieurs personnes.
Une école est rattachée à l'Apporteur lorsqu'elle renseigne ce code lors de son inscription.
4. Commissions
La commission est calculée sur le montant hors remise encaissé par l'Éditeur au titre de l'abonnement de l'école rattachée, au taux figurant dans l'espace apporteur (10 % par défaut).
Une commission n'est créée que lorsqu'un paiement est validé par l'Éditeur. Un paiement annulé, remboursé ou non encaissé n'ouvre droit à aucune commission.
Les comptes de démonstration et les écoles de test n'ouvrent droit à aucune commission.
Le versement intervient par Mobile Money sur le numéro déclaré par l'Apporteur, après validation par l'Éditeur.
5. Obligations de l'Apporteur
Présenter ABC École de façon loyale, sans promesse commerciale, tarifaire ou fonctionnelle non conforme aux informations publiées par l'Éditeur.
S'interdire toute prospection abusive, tout démarchage trompeur et toute usurpation d'identité ou de qualité.
Ne collecter aucune donnée d'élève, de parent ou de personnel, et ne jamais demander de mot de passe à un utilisateur.
Communiquer des coordonnées exactes (téléphone, WhatsApp, numéro Mobile Money) et les tenir à jour.
6. Confidentialité et données personnelles
L'Apporteur s'engage à garder confidentielle toute information non publique dont il aurait connaissance dans le cadre de sa mission.
Les données de l'Apporteur sont traitées conformément à la politique de confidentialité ABC École, aux seules fins de gestion du programme et du versement des commissions.
7. Durée, suspension et résiliation
Le contrat prend effet à la date d'acceptation électronique et se poursuit sans durée déterminée.
Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par simple notification écrite, sans indemnité.
L'Éditeur peut suspendre le compte et le code de parrainage en cas de manquement, de fraude ou de démarchage abusif. Les commissions liées à des pratiques frauduleuses ne sont pas dues.
8. Acceptation électronique et droit applicable
L'acceptation en ligne de ce contrat est horodatée et conservée par l'Éditeur ; elle vaut signature entre les parties.
Le contrat est soumis au droit togolais. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Lomé sont compétents.